CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 01/01/2020
ARTICLE 1 – Définitions – Champ d’application
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, le « Vendeur et son représentant» sont définis comme étant la société HISTOIRE DE RÊVER, SAS au capital social de 8 000 euros, immatriculé au RCS de Nanterre sous le N° 844 835 595 dont le siège social est sis 198 Avenue de Verdun 92441 Issy Les Moulineaux Cedex – mail : contact@histoirederever.com – téléphone : +33(0)173053000 – Numéro de TVA Intracommunautaire FR8825390685 – Numéro licence : IM092170025, RCAS ALLIANZ 58201918, pour le vendeur.
La SAS HISTOIRE DE RÊVER s’appuie sur sa société sœur UNKONITO HOSPITALITY, SARL au capital social de 60 000 euros, immatriculé au RCS de Nanterre sous le N° 525003091 dont le siège social est sis 198 Avenue de Verdun 92441 Issy Les Moulineaux Cedex – mail : contact@unkonito.com – téléphone : +33(0)173053000 – Numéro de TVA Intracommunautaire FR12525003091, RC AXA n° 10130520704, afin d’assurer la promotion et la commercialisation de son offre auprès des clients entreprises, en qualité de représentant Commercial (ci-après le « représentant »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le « Vendeur et/ou son représentant » auprès des membres de l’association du Club d’Affaires Unkonito Business Club (UBC) (ci-après les « Clients »), désirant acquérir les produits définis ci-après (« les Produits ») proposés à la vente par le « Vendeur et/ou son représentant » sur le site https://www.unkonito.com/hospitality/.
Les Produits proposés à la vente sur le site consistent en des prestations globales et « packagées » (packages) d’organisation de voyages, d’événements et de relations publiques, incluant sans caractère exhaustif ou systématique, des prestations de transport, de restauration, de transfert et d’hôtellerie, ainsi qu’un accompagnement et un accès privilégié à la fourniture de billets d’entrée et à l’offre d’Hospitalité des enceintes sportives, culturelles ou de loisir des évènements de toute nature, musée et expositions, sous réserve de disponibilité.
Ces Produits comprennent notamment :
- Package(s) hospitalité ou de relations publiques « Sport »,
- Package(s) hospitalité ou de relations publiques « Culture »,
- Voyage(s) d’affaires et de loisir(s),
- Vol(s), transport(s) ferroviaire(s) ou routier(s) et transfert(s),
- Débours Billetterie événement(s) Sport(s), Concerts ou Culture, musée et expositions,
- Débours Abonnement(s), droit(s) d’entrée(s) et cotisation au Club de Sport(s), Club(s) Culturel(s) ou Club d’Affaires Unkonito Business Club (UBC)
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de placement ou de catégorie des Produits, sont présentées sur le site https://www.unkonito.com/hospitality/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un package sont de la seule responsabilité du Client. Ils impliquent la pleine et entière acceptation du mandat payeur et ou de représentation pour les débours, notamment pour le payement auprès des fournisseurs de billets d’entrée et d’offre d’Hospitalité des diverses enceintes sportives, culturelles ou de loisir des évènements de toute nature, musée et expositions, sous réserve de disponibilité.
Le Client déclare, par l’acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires sur les Produits préalablement à leur achat.
Les offres de Produits ou packages s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande. Ils sont susceptibles de modification(s) non substantielle(s), telle(s) que le placement dans l’enceinte de la salle ou du stade dans la même catégorie, ou hôtel équivalent en catégorie ou en emplacement notamment, sans que ces exemples soit exhaustifs.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.unkonito.com/hospitality/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.unkonito.com/hospitality/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du « Vendeur et/ou de son représentant » constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits et offres de packages présentés sur le site https://www.unkonito.com/hospitality/ sont proposés à la vente en euros hors taxes et par personne pour les territoires suivants :
France Métropolitaine, France Outre-Mer (DOM et TOM), Union Européenne, Afrique, Asie, Moyen et Proche Orient, Russie, Chine, Inde, Amérique du Nord, Amérique Latine, Australie, Indonésie.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits ou packages concernés.
Pour tous les Produits ou packages expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Il devra par conséquent acquitter les taxes éventuelles en vigueur à l’entrée de ces pays ou territoires.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits et offres de packages sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.unkonito.com/hospitality/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le « Vendeur et son représentant » sur le site https://www.unkonito.com/hospitality/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le « Vendeur et/ou son représentant » se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, notamment en cas de réapprovisionnement.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le « Vendeur et/ou son représentant » et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.unkonito.com/hospitality/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi une ou plusieurs offres de produits et services qu’il aura la possibilité de combiner entres elles qui se placeront automatiquement dans son panier au fur et à mesure qu’il les validera. Les produits ou offres pourront être supprimées ou modifiées avant validation de la commande et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Client confirmera ses coordonnées pour la facturation et la livraison des produits et offres commandés.
Le Client aura la possibilité de modifier les données, notamment l’adresse et les modalités de livraison parmi les choix proposés par le système. Après vérification par le Client du détail de sa commande et son prix total et correction d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci, puis validation des informations saisies, la commande sera considérée comme ferme et définitive et le paiement sera exigé selon les modalités prévues.
Les offres de Produits ou packages sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.unkonito.com/hospitality/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le « Vendeur et son représentant » se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou relatif au non-respect des statuts ou du règlement de l’association UBC
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 – Espace client – Compte
Il est rappelé qu’avant de passer commande, le Client a créé un compte (espace personnel) sur le site du « Vendeur et/ou son représentant » et a librement adhéré à l’association Unkonito Business Club – UBC en acquittant les droits d’entrée et le montant de la cotisation annuelle.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son adresse de facturation. Par la suite le Client pourra effectuer une première commande.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client doit s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui sont communiqués après son adhésion à l’UBC et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : https://www.unkonito.com/hospitality/produit/cotisation-ubc/. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Le Client est également libre, à tout moment, de démissionner de sa qualité de membre de l’association UBC.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation ou de manquement grave aux statuts et le cas échéant au règlement de l’association UBC, le « Vendeur et/ou son représentant » auront la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Elle ne pourra donner lieu à aucun remboursement de cotisation ou de droit d’entrée.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du « Vendeuret/ou de son représentant » (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) après acceptation express du « Vendeur et/ou de son représentant » (cas généralement de vente(s) conclue(s) par téléphone ou faisant l’objet d’une offre « sur mesure » et ou « hors catalogue ».
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.unkonito.com/hospitality/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le « Vendeur et/ou de son représentant » des sommes dues.
Le « Vendeur et/ou de son représentant » ne seront pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
France Outre-Mer (DOM et TOM), Communauté Économique Européenne, Afrique, Asie, Moyen et Proche Orient, Russie, Chine, Inde, Amérique du Nord, Amérique Latine, Australie, Indonésie, la livraison interviendra à l’hôtel choisi par le client/membre lorsque l’envoie numérique de l’offre ou du produit ne sera pas possible.
Les livraisons interviennent dans un délai maximum de 03H00 avant l’évènement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit ou package commandé. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) ou package(s), les Produits ou packages commandés seront livrés en une seule fois.
Le « Vendeur et/ou de son représentant » s’engagent à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits ou packages commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si le Client est un consommateur, les articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation seront applicables.
Les livraisons sont assurées par voie numérique ou par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, le Client s’engageant à fournir tous détails et modalités d’accès au lieu de livraison.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le « Vendeur et/ou son représentant » au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le « Vendeur et/ou son représentant » en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, ou proposées en option sur le site, les coûts qui y seront liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, indiqués sur le site en regard de l’option ou proposés sur devis préalablement accepté à l’expédition par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48H00 à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique, doublé de l’envoi d’une lettre recommandée, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le « Vendeur et/ou son représentant » rembourseront ou remplaceront dans les plus brefs délais et à ses frais, le(s) Produit(s) ou package(s) livré(s) dont le(s) défaut(s) de conformité ou le(s) vice(s) apparent(s) ou caché(s) auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ou packages. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du « Vendeur et/ou de son représentant » sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 7 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du « Vendeur et/ou de son représentant » au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits ou packages.
ARTICLE 8 – Non Rétractation
Il est rappelé que les Produits consistent en des offres packagées qui constituent dans leur globalité des prestations d’activités de loisirs, incluant des billets d’entrées à des manifestations sportives ou culturelles et pouvant inclure notamment des prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration, ces prestations devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence et en application des dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables. Le Client ne dispose donc pas de droit de rétractation après validation de l’achat.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur et/ou de son représentant – Garanties
Les Produits fournis par le « Vendeur et/ou son représentant » bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par email, doublé d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le « Vendeur et/ou son représentant » rembourseront, remplaceront ou feront réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits, packages ou services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 Jours, sauf si la date de réalisation de l’offre ou du produits commandé est inférieur 45 jours. Dans ce cas le délai sera ramené à 3 jours si la date de réalisation du produit ou de l’offre est située de 45 à 15 jours de l’évènement. En aucun cas il ne pourra avoir de remboursement ou de réclamation pour une offre de produits ou services intervenant dans les 15 jours précédant l’événement.
Le remboursement interviendra dans les 15 jours suivant la constatation par le « Vendeur et/ou son représentant » du défaut de conformité ou du vice caché Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du « Vendeur et/ou de son représentant » ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du « Vendeur et/ou de son représentant » est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Le « Vendeur et/ou son représentant » déclinent toute responsabilité et garantie au-delà de la valeur du Produit et le Client ne pourra, en aucune façon, faire valoir quelque préjudice que ce soit au-delà de cette valeur.
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du « Vendeur et/ou de son représentant » chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site https://www.unkonito.com/hospitality/ a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2165312.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant la demande à : Société UNKONITO – 198 Avenue de Verdun 92441 Issy Les Moulineaux Cedex – mail : contact@unkonito.com.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.unkonito.com/hospitality/ est la propriété de UNKONITO HOSPITALITY et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du « Vendeur et/ou de son représentant » indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le « Vendeur et/ou son représentant » ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le « Vendeur et/ou son représentant » rappellent, pour l’information du Client, qu’en application de l’article L.313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d’offrir à la cession ou d’exposer en vue de la cession ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la cession ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 01/01/ 2020.